Définition

Convention de formation

La convention de formation est un document juridique obligatoire définissant les droits et devoirs de l'organisme de formation / du formateur indépendant, de l'employeur et du salarié. Cette convention sert de cadre légal et administratif en contribuant à garantir la qualité et l'efficacité de la formation, tout en assurant la conformité avec les réglementations et les normes en vigueur en matière de formation professionnelle.

Les objectifs de la convention de formation

La convention de formation permet la mise en œuvre et le suivi d’actions de formation, tout en garantissant le respect des droits et des actions prévus par la législation en vigueur. Elle a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle, et le maintien dans l’emploi, offrant ainsi une protection contre le licenciement dans certaines situations.

Elle permet la mise en œuvre d’actions de formation en définissant les droits et les obligations des parties impliquées :

  • Durée
  • Prestation offerte par l’organisme de formation
  • Méthodes pédagogiques
  • Périodes de formation
  • Salaires du salarié pendant la période de formation
  • Maintien du contrat de travail etc.

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